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Vote de la loi Renseignement


Mercredi, la loi renseignement a été adoptée à une très large majorité.

Le premier objectif de ce projet de loi est de définir un cadre légal précis autorisant les services de renseignement à recourir à des techniques d’accès à l’information.

Désormais, « toutes les missions régaliennes bénéficieront de la légitimité de la loi ».

A cet effet, le projet de loi :

- Reprend des dispositions existantes en matière d’interceptions de sécurité et d’accès aux données de connexion ;

- Transpose dans le domaine de la prévention des techniques de recueil de renseignement déjà permises dans un cadre judiciaire : balisage de véhicules ou d’objets ; sonorisation ou captation d’images dans des lieux privés ; captation de données informatiques ;

- Permet, par un accès encadré aux réseaux des opérateurs de télécommunications, un suivi plus efficace des individus identifiés comme présentant une menace terroriste et la détection en amont de projets terroristes ;

- Fixe un cadre juridique aux mesures de surveillance internationale auxquelles il peut être procédé à l’étranger afin d’assurer la protection des intérêts de la France et de sa sécurité.

Il renforce également les moyens de l’administration pénitentiaire d’accéder aux données informatiques d’un détenu et de procéder à des mesures de détection, de brouillage et d’interruption de communications en milieu pénitentiaire.

Il prévoit aussi la possibilité pour TRACFIN de solliciter des informations auprès des entreprises de transport ou des opérateurs de voyages

Le projet de loi vise enfin à mieux protéger l’identité des personnels des services, en encadrant la publicité des actes réglementaires et individuels concernant l’organisation, la gestion et le fonctionnement de ces services.

Cette loi « sera aussi protectrice des citoyens, car les limites de ce qu’il est possible de faire dans un Etat de droit seront gravées dans le marbre. Il n’y aura plus de zone grise », tout comme « il n’y aura aucune surveillance massive ».

Le recours aux techniques de recueil de renseignement sera strictement encadré :

- Il y aura une définition limitative des motifs et une désignation précise des personnes pouvant justifier l’utilisation de ces techniques. Sauf exception, les demandes des services concernent toujours un individu et les autorisations ne sont donc jamais délivrées « à titre collectif » ;

- Un principe de proportionnalité guidera la mise en oeuvre d’une technique de surveillance, au regard des risques d’atteinte au respect de la vie privée, au secret des correspondances, et à l’inviolabilité du domicile. S’y ajoutera aussi un principe de subsidiarité, pour les opérations les plus sensibles afin qu’aucune mesure de surveillance ne soit mise en oeuvre si un autre moyen légal moins intrusif peut être employé pour parvenir au même résultat.

- Le recours aux mesures de surveillance suivra une procédure précisément définie et encadrée par la loi

  • Elles seront toujours écrites, motivées et formulées, pour la plupart d’entre elles, par les ministres assurant la tutelle des services qui les sollicitent,

  • Elles seront adressées au Premier ministre, qui donnera ou non son accord, après avoir recueilli l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui sera composée de magistrats, d’une personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques et de parlementaires

- Des garanties renforcées sont par ailleurs prévues pour les techniques nécessitant une intrusion dans des lieux privés : une demande spécifique doit être formulée, des agents doivent avoir été spécialement habilités, l’avis de la CNTR doit être rendu, l’autorisation n’est accordée que pour une durée limitée

- Des durées maximales de conservation des données recueillies sont précisées par la loi.

- Enfin, ce projet de loi instaure un droit de recours devant le Conseil d’Etat, qui sera ouvert à tout citoyen ayant intérêt pour agir.

  • Le Conseil d’Etat pourra également être saisi par la CNCTR lorsqu’elle estimera qu’une autorisation a été accordée irrégulièrement ;

  • Il aura le pouvoir : d’annuler la décision litigieuse, d’indemniser le requérant, d’ordonner la destruction des données collectées et de saisir le Procureur de la République s’il estime qu’une infraction a été commise.

Les principales mesures d’application de ce projet de loi feront l’objet de décrets en Conseil d’Etat, notamment pour fixer la liste des services pouvant avoir recours aux techniques de renseignement et les conditions de conservation et de destruction des données recueillies.

AGENDA

Vendredi 8 mai :

11h : Cérémonies du 8 mai à Villefranche de Rouergue

18h30 : Vernissage exposition à Conques

Dimanche 10 mai :

12h :  Vin d’honneur de la Course du Puy de Wolf à Firmi


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