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Vote d'une loi pour défendre l'IVG et d'une loi contre l'accaparement des terres agricoles

L'Assemblée a adopté jeudi une proposition de loi socialiste pour défendre le droit à l’IVG.

Ce texte renforce le délit d’entrave à l’IVG, au moment où ce droit est remis en cause dans de grands pays comme les USA de Donald Trump.

En France, de nombreux sites internet créés par des groupes réactionnaires ou intégristes, prenant l'apparence de sites médicaux, trompent les femmes sur l’exercice du droit à l’IVG (notamment sur les délais légaux) et sur les conséquences médicales et psychologiques d'un tel acte pour les femmes concernées.

Avec cette loi, les victimes de ces pratiques de désinformation pourront demander réparation en justice.

L’Assemblée a définitivement adopté, mercredi 15 février, la proposition de loi destinée à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par des investisseurs français ou étrangers, notamment chinois, et à préserver le modèle français d’exploitation familiale, après un ultime vote du Sénat.

Une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) a approuvé la mise en place d’ici trois mois de nouveaux outils pour mieux appréhender les cessions partielles de parts sociales en faveur d’une meilleure transparence des ventes de terres agricoles.

Le texte vise à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les acheteurs seraient obligés de déclarer leur acquisition même s’ils prennent moins de 100 % des parts, ce qui était jusqu’à présent le niveau obligeant à une déclaration et ouvrant la voie à une préemption possible.

L’accaparement des terres agricoles constitue une menace pour les exploitations familiales et l’installation des jeunes agriculteurs en renchérissant le prix des terres et en limitant le foncier disponible à l’achat.

Ce texte fait suite aux rachats de crus prestigieux ou de terres céréalières par des investisseurs français ou étrangers, notamment chinois.

Le texte adopté renforce à la fois les pouvoirs des Safer, qui disposent déjà d’un droit de préemption lors d’une cession, et l’encadrement juridique, afin de maïtriser la spéculation et d’éviter la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement.

Vote de la loi réformant la prescription pénale

L'Assemblée nationale a également adopté mardi à l'unanimité en nouvelle lecture la proposition de loi transpartisane prévoyant un doublement des délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits, en rétablissant la version initiale des députés.

Députés et sénateurs n'étaient pas parvenus à un compromis lundi en raison d'un désaccord persistant sur le délai de prescription des délits en matière de presse sur internet. Les sénateurs voulaient l'allonger de trois mois à un an, ce que refusait l'Assemblée.

La proposition de loi entend notamment porter de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle.

Pour les délits, le délai de droit commun doit passer de trois à six ans.

 


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