Imprimer cette page
Imprimer en PDF

Vote de deux lois pour la Justice du XXIe siècle

 


Nous avons voté mardi la réforme pour une justice du XXIème siècle.

Le premier texte portait sur la réforme du statut des magistrats et le deuxième volet sur la modernisation des juridictions.  

Cette réforme renforce l’indépendance et la transparence de l'autorité judiciaire d'une part et vise à rapprocher l'institution des justiciables d'autre part.

Elle comprend six grandes mesures

  • Des procédures plus simples pour les justiciables :

La simplification de certaines procédures fera gagner du temps au justiciable et permettra par la même occasion de désengorger les tribunaux : divorce par consentement mutuel sans passer par le juge, règlement à l’amiable des petits litiges du quotidien avant la saisine du juge, enregistrement des PACS par l’officier d’état civil…

Un effort est réalisé pour réduire les inégalités d’accès à la justice. Pour cela, les contentieux qui touchent souvent les populations les plus éloignées de la justice (demandes de CMU, d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et paiement des accidents de travail) sont transférés du tribunal des affaires sociales au tribunal de grande instance.

  • Un service d’accueil unique pour les justiciables :

Ces points d’accueil de proximité seront mis en place sur l’ensemble du territoire. Ce service permet d’éviter au citoyen de se déplacer à plusieurs kilomètres pour s’informer sur ses droits. Il pourra être orienté dans ses démarches, engager des procédures et suivre le traitement de son affaire même quand celle-ci relève d’une autre juridiction.

  • L’action de groupe consolidée :

La loi pose un cadre légal commun aux actions de groupe. L’action de groupe consolidée permettra à plusieurs victimes de discrimination et notamment en matière d’emploi d’ester en justice par l’intermédiaire d’une association afin de faire reconnaitre leur préjudice et de demander réparation.

  • Une exigence d’exemplarité de la justice :

Le conflit d’intérêt pourra constituer un motif de récusation d’un juge par les parties. Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, les magistrats et les présidents de Cour seront soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine sous le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

La transparence sera de mise pour l’ensemble des candidatures pour les nominations des magistrats. Elles seront diffusées à l’ensemble des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Dans les faits, cette pratique est suivie depuis 2012 par les gardes des sceaux.

  • Les droits des magistrats renforcés :

La réforme renforce leur indépendance. Le statut des magistrats est renforcé, la liberté syndicale des magistrats est consacrée et de nouveaux droits sont ouverts aux magistrats.

  • Une procédure de recrutement rénovée pour faire face aux besoins :

Les tribunaux manquent de moyens et de personnels depuis plusieurs années. Les moyens alloués à la Justice durant le quinquennat sont complétés dans cette réforme par de nouvelles règles de recrutement. La justice du XXIème siècle sera plus ouverte à la société grâce à l’élargissement des conditions d’accès et de diplômes à l’École nationale de la magistrature.


AGENDA :

Vendredi 27 mai :

18h : Dans le cadre de la Journée nationale de la Résistance organisée par l'ANACR (l'Association des Anciens Combattants de la Résistance) : Rassemblement devant la Maison Départementale de la Mémoire, Résistance, Déportation et Citoyenneté d'AUBIN

19h : A.G. de l'ADMR de RIGNAC

Samedi 28 mai :

"Villeneuve s'expose" à VILLENEUVE-D'AVEYRON

 

 


Partager sur Facebook