Imprimer cette page
Imprimer en PDF

Un Conseil européen pour plus de croissance

Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères est intervenu dans l'hémicycle mercredi 4 juillet pour rendre compte aux députés des conclusions du dernier Conseil européen des 28 et 29 juin dernier.

Il a ainsi rappelé que «pour la première fois depuis des années, a été conclu un pacte de croissance et d'emploi, l'une des revendications, vous le savez, du candidat François Hollande, devenu depuis Président de la République française.»

Pacte de croissance qu'il a détaillé ainsi: «Il comprend d'abord une augmentation du capital de la Banque européenne d'investissement. (...) Il a été décidé, sur proposition notamment de la France, que cette Banque, qui manquait de fonds propres, pourrait être recapitalisée à hauteur de 10 milliards d'euros. Cela signifie qu'à partir du moment où ces fonds auront été versés, avant la fin de l'année, elle pourra consentir un certain nombre de prêts. On estime à 60 milliards d'euros les sommes disponibles, lesquelles, par un effet multiplicateur de partenariat, pourront aboutir à engager 180 milliards d'euros de crédits nouveaux, qui, chacun en conviendra, seront bien utiles à l'investissement dans notre pays au moment où tant de difficultés nous assaillent.

Dans le même ordre d'idées, des fonds structurels étaient disponibles, soit 55 milliards d'euros. Il a été décidé que ces fonds, qui n'étaient pas encore engagés, seraient réorientés. Les différents pays d'Europe pourront donc disposer de 55 milliards d'euros pour la croissance.

Le troisième élément n'est pas sans importance malgré son caractère expérimental pour le moment. Il s'agit de ce que les Anglais appellent les project bonds, c'est-à-dire des emprunts pour financer des projets. D'un montant de cinq milliards d'euros, ces fonds peuvent être utilisés pour des choses aussi importantes que les économies d'énergie ou les transports, bref ce qui favorise l'investissement et assure l'amélioration de la vie dans nos régions et dans nos départements.(...)

Enfin, un sujet auquel nous sommes tous sensibles: la fameuse taxe sur les transactions financières, dont on avait tellement parlé et qui avait donné lieu à tant de commentaires. Elle a été décidée dans son principe, non pas pour l'ensemble des pays de l'Union européenne puisque des pays n'en veulent pas, mais sous forme de coopération renforcées dès lors que neuf États - ils y sont déjà disposés - auront pris la décision d'instituer cette taxe, laquelle répondra utilement aux besoins.

Si vous additionnez l'ensemble de ces mesures - 180 milliards d'euros par le biais de la Banque européenne d'investissement, 55 milliards au titre des fonds structurels, 5 milliards pour les project bonds, l'influence de la taxe sur les transactions financières et le brevet européen -, vous parvenez à adopter ce qui est expressément appelé «pacte d'emploi et de croissance» sous la forme d'une décision. Dans le vocable européen, la décision signifie quelque chose; ce n'est pas la même chose qu'une recommandation ou qu'une résolution.

Cette décision, qui doit se traduire en termes concrets, à condition que le gouvernement français, les régions, les départements et les communes présentent des demandes dans les mois qui viennent, permettra un soutien fort utile à la croissance et à l'emploi dans notre pays. Voilà pour la première partie qui correspond à une demande, de la France ai-je dit, mais pas seulement. De nombreux pays ont pris le relais de cette demande française, certains d'une manière inattendue. C'est l'un des principaux succès de ce sommet des 28 et 29juin.»

Laurent Fabius est revenu ensuite suite sur le «déblocage»de la crise financière:

«Deuxième résultat fort utile qui va dans le même sens, me semble-t-il: nous avons pu débloquer non pas toute la crise financière, ce serait illusoire de le dire, mais une part importante de celle-ci en prenant des dispositions qui là aussi semblent être techniques, et le sont, mais qui ont une traduction concrète que je vais essayer d'expliquer.

L'une des difficultés rencontrées tenait à ce que certaines banques manquaient de capitaux. Ce sont les entreprises et les particuliers qui subissaient les conséquences du manque dont étaient victimes les banques. Il a été rendu possible de recapitaliser les banques sans passer par les États comme c'était le cas auparavant. La mobilisation des États créait un cercle vicieux: l'argent émis par eux pour la recapitalisation donnait lieu à un surcroît de déficit qui avait pour conséquence l'augmentation des taux d'intérêt.

Grâce à cette décision qui demandait de l'audace et était réclamée depuis longtemps, notamment par la France, au lieu de passer par les États le fonds européen de stabilité financière et le mécanisme européen de stabilité pourront demain recapitaliser directement les banques. Cela permettra de faire face aux exigences financières sans augmenter les déficits et de favoriser ainsi une baisse des taux d'intérêt.

Parallèlement, des dispositions ont été prises - nous entrons là dans la technique des techniques - pour corriger une erreur, car à tout le moins une décision prise précédemment était une erreur. En vertu de celle-ci, le mécanisme européen de stabilité était prioritaire pour l'exigibilité des créances. Cette mesure en apparence positive pour ces fonds avait en réalité pour conséquence de dissuader les autres prêteurs - les fonds d'investissement privés - d'accorder des prêts au fonds actuel et, demain, au mécanisme.

Dernier élément en matière financière, il a été décidé, c'est important, que le fonds de stabilité financière puis demain le mécanisme européen de stabilité, par l'intermédiaire de la Banque centrale européenne, pourraient plus aisément souscrire directement des obligations, allégeant ainsi les contraintes des États.

Autre perspective importante, il a été décidé dans le même mouvement de mettre en place un système de supervision bancaire. Jusqu'à présent, la surveillance des banques n'a pas été, on peut le dire, très efficace comme en témoignent les difficultés espagnoles notamment. Cette supervision, assurée pour l'essentiel par la banque centrale européenne, permettra de s'assurer que les banques ne se livrent pas à des opérations de cavalerie.

En plus du pacte de croissance, la deuxième série de décisions importantes institue donc en matière financière un régime beaucoup plus sécurisé qu'il ne l'était par le passé.»

Laurent Fabius a conclu sur un 3e sujet qui concerne directement l'architecture européenne :

«Doit-on s'en tenir à l'intégration actuelle qui est assez limitée, ce qui explique les difficultés que l'on connaît? Nous connaissons les difficultés que pose l'existence d'une monnaie unique sans une politique économique et une politique monétaire harmonisées et sans un contrôle démocratique, car nous en subissons les conséquences.

La proposition de M.Van Rompuy, qu'il appelle de ses vœux, prévoit qu'au fur et à mesure qu'une intégration plus grande sera réalisée, une compétence partagée sera mise en place donnant lieu à une solidarité nouvelle et accompagnée d'un contrôle démocratique plus effectif. On ne peut pas imaginer, nous ne serions pas d'accord avec cette perspective, que des décisions renforçant l'intégration soient prises sans que vous-même ou le Parlement européen y soient associés.

Une discussion a donc eu lieu - il ne s'agit encore que de perspectives et non de décisions concrètes. Un rapport intérimaire, remis en octobre, et un rapport final en décembre doivent proposer une perspective, que nous soutenons, d'intégration solidaire aux uns et aux autres.

Ces résultats, acquis au prix de discussions très difficiles, ont été accompagnés d'avancées qui pour certaines seront des avancées de vocabulaire, mais qui ne sont pas seulement cela. La réciprocité commerciale, qui correspond à une idée chère sur plusieurs bancs de l'Assemblée, a été retenue dans le pacte. Cela comprend l'exigence que les marchés publics, ouverts en Europe, le soient aussi dans d'autres pays, ou encore la prise en compte de critères environnementaux, sociaux et monétaires dans les discussions avec l'Asie ou d'autres continents. Toutes ces questions ont été amorcées, je ne dis pas plus que cela, à travers une série de sujets.

Il a été enfin dit que toutes les dispositions prises, ou toutes les décisions au sens juridique du terme, devaient être destinées à renforcer la croissance, à améliorer l'emploi, des jeunes notamment, et à lancer des projets utiles à la fois à nos nations et à l'ensemble européen - j'ai parlé des transports, des économies d'énergie; dans nombre d'autres secteurs, nous avons besoin évidemment de croissance supplémentaire.»


Partager sur Facebook