Trois propositions de loi socialistes
Mardi 20 octobre dans l'hémicycle avait lieu le vote sur les 3 propositions de loi socialiste qui avaient été débattues jeudi 15 octobre dernier. Lors de l'examen de ces propositions de loi, Marie-Lou Marcel s'était exprimée sur l'interdiction du crédit revolving.
Le gouvernement et la majorité qui se targuent de revaloriser le rôle du parlement et de renforcer les droits de l'opposition ont brillé par leur absence toute la journée. Le gouvernement a en outre décidé que les votes sur ces textes n'auraient lieu que le mardi suivant afin de profiter de la présence des élus UMP pour "retoquer" ces propositions de loi ou les vider de leur substance comme ce fut le cas avec le texte sur l'encadrement des rémunérations.
Proposition de résolution visant à mettre en œuvre l'article 11 de la Constitution sur l' extension du référendum, demandant au gouvernement de proposer enfin les textes d'application de la procédure de référendum d'initiative populaire.
Rappel des principales lignes de ce texte : La loi constitutionnelle de 2008 de modernisation des institutions de la Vème République porte le principe d'une procédure de référendum mélangeant l'initiative parlementaire et le soutien populaire. Cette initiative résulte d'amendements soutenus par tous les groupes de l'Assemblée nationale. Pour la mise en œuvre de cette procédure, le gouvernement doit faire voter une loi organique. Or, le gouvernement temporise. La résolution des députés SRC demande l'extension des possibilités de mise en œuvre d'un tel référendum pour en faire un véritable outil citoyen de nature à revivifier notre démocratie. Ceci est devenu encore plus urgent après le grand succès rencontré par la votation citoyenne du 3 octobre. En effet, plus de 2,3 millions de citoyens se sont exprimés. L'adoption de cette résolution aurait permis aujourd'hui de demander un véritable référendum sur l'avenir de la Poste.
De manière symbolique, les députés SRC et l'ensemble des députés de l'opposition ont signé une nouvelle proposition de loi permettant un référendum sur l'avenir de la Poste .
Proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe
Rappel des principales lignes de ce texte : Les dérives du crédit à la consommation et les dérives des pratiques commerciales d'un trop grand nombre d'entreprises dans leurs relations avec leurs clients sont les deux faces d'un même système, tout entier destiné à engranger les bénéfices au détriment des consommateurs. Les députés SRC proposent de réformer notre droit et de moraliser ces pratiques. Ce que les chartes de bonne conduite ne parviennent pas à faire, il faut que le législateur le fasse. La proposition de loi est construite autour de deux titres qui se complètent : la protection des consommateurs emprunteurs, et l'amélioration des voies de recours des consommateurs par l'introduction de l'action de groupe. Pour combattre le mal-endettement, véritable fléau social, nous avons proposé l'interdiction des crédits renouvelables, l'augmentation du délai de rétractation, ou encore la création d'un fichier national des crédits aux consommateurs. nous souhaitons la mise en place de l'action de groupe, sans cesse repoussée par le gouvernement. Cela permettrait aux victimes de comportements fautifs, illégaux ou contraires aux contrats conclus, d'obtenir la juste réparation du préjudice subi.
Proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché
Rappel des principales lignes de ce texte : La crise économique est loin d'être achevée, et déjà les revenus de certains dirigeants d'entreprises ou de « traders » retrouvent des niveaux vertigineux. Tout continue comme avant. Y compris dans des entreprises qui bénéficient de l'aide de l'Etat, c'est-à -dire des contribuables. Le silence et l'inaction du gouvernement sont en totale contradiction avec les premières déclarations de Nicolas Sarkozy. Il faut constater que rien n'a été fait. Ni par les entreprises visées, ni par le gouvernement. Nous avons donc proposé donc : Le plafonnement des salaires des dirigeants d'entreprises aidées, la limitation des bonus des traders, la part variable de leur rémunération ne pouvant plus dépasser la part fixe, la suppression des stocks options sauf pour les salariés des entreprises de moins de cinq ans, · La suppression des parachutes dorés, la limitation des retraites chapeaux, la transparence des rémunérations des dirigeants d'entreprises, le plafonnement entreprise par entreprise des rémunérations des dirigeants, chaque conseil d'administration étant conduit à fixer un salaire maximal.
Sur ce texte, le gouvernement et la majorité ont choisi de vider cette proposition de loi de sa substance. Devant cet état de fait, nous avons donc décidé mardi 20 octobre de ne pas participer au vote...