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Réforme territoriale



Simplifier, clarifier, améliorer l’action publique

La réforme territoriale a le courage de s’attaquer au millefeuille territorial que tout le monde dénonce depuis des décennies sans jamais oser y toucher. Regroupement des régions et des intercommunalités, disparition progressive des conseils départementaux, clarification des compétences et des financements… la France fait sa révolution avec une organisation administrative plus claire, plus simple et plus efficace.

Chacun pourra savoir qui décide, qui finance et à partir de quelles ressources. L’enjeu est « d’offrir une meilleure qualité de service et de moins solliciter le contribuable » (François Hollande). En aucun cas la qualité et la présence des services publics sur l’ensemble des territoires ne deviendront la variable d’ajustement et la solidarité financière entre les collectivités riches et pauvres continuera d’être assurée par le maintien du système de péréquation qui a fait ses preuves.

Les économies seront générées par la mutualisation des moyens, la fin des doublons et la suppression des chevauchements de compétences. Le secrétaire d’Etat à la réforme territoriale André Vallini chiffre ces économies à 10 milliards d’euros sur une période de 5 à 10 ans.

14 nouvelles régions contre 22 aujourd’hui

Les régions seront agrandies et renforcées en passant de 22 à 14. L’objectif est de leur donner une puissance de développement économique « pour soutenir les entreprises et porter les politiques de formation et d’emploi, pour intervenir en matière de transports, des trains régionaux aux bus en passant par les routes. » De nouvelles compétences leur seront confiées : la gestion de tout le parc éducatif (lycées et collèges) ainsi que l’aménagement et les grandes infrastructures. « Elles disposeront de moyens financiers propres et dynamiques et seront gérées par des assemblées de taille raisonnable. »

La suppression du conseil départemental d’ici 2020

Le conseil départemental sera amené à disparaître progressivement..

Le département restera une entité administrative de l’Etat afin que la présence des services publics continue d’être garantie sur l’ensemble des territoires.

L'intercommunalité comme échelon de proximité

La France compte 36 700 communes et l’ensemble du territoire est couvert par des intercommunalités. De tailles inégales, ces intercommunalités ont aujourd’hui des moyens trop faibles pour porter des projets d’envergure. Dans le droit fil de la loi créant les métropoles, la réforme proposée vise à amplifier le processus d’intégration des communes afin de leur donner la dimension suffisante pour devenir des moteurs de développement.

Chacune d’entre elles devra regrouper au moins 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, contre 5 000 aujourd’hui. Des exceptions concerneront les zones de montagnes et les territoires à faible densité de population.

Les intercommunalités seront le nouvel échelon de proximité qui suppléera la disparition des conseils départementaux. Leur renforcement et leur couverture de l’ensemble du pays garantiront qu’aucun territoire ne sera délaissé par la République.

Créer un consensus républicain

La réforme territoriale fera l'objet de deux projets de loi qui seront présentés en Conseil des ministres le 18 juin et examinés au Sénat dès juillet. Le premier texte portera sur la fusion des régions et le second sur la clarification des compétences.

Leur finalité est de rendre l'action des collectivités locales plus compréhensibles et donc plus démocratiques. Les résistances et les critiques qui s’expriment sont normales. L’appartenance à un territoire est une racine de l’identité de chacun.

Un consensus républicain est possible sur cette réforme. Les Français la souhaitent. Elle est proposée depuis 20 ans (rapport Mauroy/Balladur, rapport Raffarin/ Krattinger) mais n'a jamais été réalisée.

Le gouvernement  met les cartes sur table et passe à l’acte.

 

Réforme pénale :


Prévenir et punir plus efficacement la récidive



Discuté dans l'hémicycle cette semaine après avoir été adopté en commission, le projet de réforme pénale prend acte de l’échec des politiques passées qui ont évolué au gré de l’actualité et de la politique du chiffre.

Ce texte n’est pas laxiste, ni angélique. Il punit fermement et intelligemment les délits avec la création de la contrainte pénale, doublement efficace, car elle prévient le risque de récidive et protège les victimes.

Né du consensus des acteurs de la chaîne pénale, ce projet de loi dessine le contour d’une justice rénovée et équilibrée qui ne confond pas quantité et qualité. 

La contrainte pénale : une alternative qui ne remplace pas la prison 

La contrainte pénale est une nouvelle peine à part entière qui vient compléter l’arsenal pénal existant. Il n’est nullement question de remplacer les peines de prison. Elle a vocation à être plus contraignante que l’emprisonnement. Par exemple, une libération sous contrainte pénale pourra être assujettie au dédommagement de la victime.Exécutée en milieu ouvert, la contrainte pénale est caractérisée par des obligations et un suivi personnalisés et renforcés, d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.  Elle ne concernera que les délits (vols, dégradations, violences…) et non les crimes qui constituent les infractions les plus graves.

Le tableau ci-dessous démontre que les lois successives votées par la droite n'ont pas réussi à faire baisser la récidive :

   

Le retour à l’individualisation des peines : corriger les erreurs de la droite

Contrairement à ce que martèle la droite, cette réforme n’a pas pour but de vider les prisons mais fait le choix de sanctions mieux adaptées.

La loi supprime les peines plancher (votées contre l’approbation des juges) qui n’ont réussi qu’à surpeupler les prisons, puisque les taux de condamnations en état de récidive ont progressé après la loi de 2007.

Les récidivistes ne seront donc pas traités en primo-délinquants. Les libérations automatiques sont également supprimées. La loi instaure à la place un examen obligatoire de la situation du condamné aux deux tiers de sa peine.

Une peine individualisée, n’est pas une peine souple. Les sanctions ne seront pas moins sévères. Mais les décisions seront plus rapides et éviteront les sorties sèches, cause aggravante de la récidive, en encadrant la réinsertion sociale des personnes condamnées. La lutte contre la récidive n’oublie pas les victimes 


La réforme pénale sera accompagnée des moyens nécessaires :

Le texte du Gouvernement est bien loin des effets d’annonce du précédent pouvoir. Il n’est plus question d’annoncer un plan d’envergure pour les victimes et de voter en même temps une RGPP qui tranche net dans les budgets de la justice et de la police.

Le Gouvernement a décidé :

400 emplois créés dans les services pénitentiaires d’insertion (SPIP) en 2014. 

Recrutement de 40 juges d’application des peines, 19 magistrats du parquet et 40 greffiers supplémentaires entre 2013 et 2014.

  Création de 6 500 places de prison d’ici 2017.   

AGENDA


Vendredi 6 juin :

9h30 : Table ronde de l’Association jeunesse Arts et Loisirs Sauveterre de Rouergue

14h-18 h : Permanence Decazeville

18h : Inauguration des nouveaux locaux du cabinet d’architecture Montbazens

 Samedi 7 juin :

11h : Inauguration de la Mosquée de Decazeville

17h : Remise des Trophées des vieilles savates à Salles Courbaties

18h : Fête des élus à Savignac



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