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Projet de loi travail : les modifications apportées en Commission


 

Le projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" a été examiné par la Commssions des Affaires économiques (saisie pour avis) et la Commission des Affaires sociales (saisie sur le fond).

Le texte a subi quelques modifications lors de son examen par cette dernière commission :

Compte personnel d'activité :

  • Confirmation d'une garantie jeune généralisée 

  • Elargissement aux retraités 

 

Egalité hommes - femmes :

  • Parité renforcée 

  • renforcement des mesures anti-discriminatoires

 

Licenciements économiques :

  • Régime spécifique pour les TPE-PME :

1 trimestre de baisse d'activité pour les entreprises de moins de 11 salariés

2 trimestres pour les entreprises de 11 à 49 salariés

3 trimestres pour les entreprises de 50 à 299 salariés

4 trimestres au-dessus de 300 salariés


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