Projet de loi sur le statut de La Poste

Le statut de La Poste bientôt en débat à l'Assemblée
Alors que l'Assemblée va examiner à partir du 15 décembre le statut de La Poste, la Commission des Affaires Economiques a auditionné le Président de La Poste Jean-Paul Bailly. Marie-Lou Marcel lui a demandé son avis sur ce projet :
"Ce projet de loi entérine l'ouverture à la concurrence, actée par la 3e directive postale, mais en en transposant les dispositions les plus libérales. Comme pour l'école ou l'hôpital, on voit la logique gouvernementale : que le privé vienne sur le terrain du public sans être soumis aux mêmes contraintes. Il est clair que les concurrents du Groupe La Poste iront se positionner sur les niches les plus rentables. Naturellement c'est à La Poste qu'incombera la charge d'aller distribuer le courrier dans les zones les moins denses du territoire. On est en droit de se poser la question : «pour combien de temps ?».
Pouvez-vous nous assurer M. le Président que ces tâches de service public seront bien pérennisées et non remplacées par un système inégalitaire où les usagers devront venir chercher leur courrier à un point de contact de La Poste ou un système plus sournois de surfacturation selon le degré d'accessibilité du domicile de l'usager ? J'ajoute que les positions de l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste) sur ce sujet démontre, s'il en était besoin, qu'elle fait prévaloir les lois de la concurrence au détriment des obligations de service public, ce qui est tout de même un comble pour un organisme public."
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