Marie-Lou MARCEL

Ma semaine à l'Assemblée

TNT :

Mon collègue Michel Teston, sénateur de l'Ardèche, a amendé la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique de Xavier Pintat en demandant que les maires des communes qui ne pourront pas être couvertes par la TNT puissent être alertés du passage au numérique pour «élaborer une stratégie de substitution afin d'assurer la couverture numérique de leur commune par d'autres technologies, comme le satellite et l'ADSL.»
La question que j'ai donc déposée a été très simple : Au-delà de la bonne information des élus des zones ne pouvant être couvertes par la TNT, souvent des zones de montagnes ou de semi-montagnes, l'Etat entend-il assumer toutes ses responsabilités financières en subventionnant la couverture de ces communes via le satellite ou l'ADSL ? En effet, si certaines communes ne pouvant bénéficier, pour des raisons géographiques, d'un accès égal à la télévision numérique et étant dans l'obligation de procéder elles-mêmes à des stratégies de substitution qu'elles devront payer, on peut considérer que c'est l'égalité entre communes et entre territoires qui est remise en cause. J'ai bien noté que la Proposition de loi proposera des moyens aux foyers les plus démunis, je souhaite qu'elle en propose aux communes les plus enclavées.

Fonds d'aménagement numérique du territoire :

Ce fonds est censé être destiné à financer certains travaux d'aménagements numériques prévus dans les schémas numériques. Or on est tout de même surpris de lire que dans l'actuelle proposition de loi il ne soit pas prévu de moyens financiers spécifiques.
J'ai posé une question où j'exprimais mon incompréhension. En effet pourquoi la proposition de notre collègue Pintat, à l'origine de ce texte, qui était de taxer les opérateurs n'a pas été retenue. Nous vivons tout de même dans l'un des pays où les opérateurs dégagent les plus fortes marges. Cela me paraitrait être une mesure de bon sens.

Suppression de la Taxe Professionnelle

Le mardi 5 octobre, la Commission des affaires économiques a également procédé à l'audition de Christine Lagarde sur la suppression de la taxe professionnelle.

Je lui ai posé plusieurs questions sur le sujet :

1) Puisque la réforme de la TP ne sera effective qu'au 1er janvier 2011, est-ce que Bercy est en mesure ou sera en mesure de nous fournir rapidement des simulations pour les collectivités concernées tenant compte du nouveau dispositif proposé, la Contribution économique territoriale ?

2) Avec la suppression de la TP, des dotations budgétaires de l'Etat seront affectées aux collectivités locales. Non seulement les collectivités locales vont perdre en autonomie mais encore, cela va contribuer à dégrader les finances publiques avec un creusement du déficit de 9 à 11 milliards. Comment peut-on encore aujourd'hui justifier de telles mesures ?

3) Vos services ont mis en place un nouvel impôt de substitution, la Contribution économique territoriale comportant un prélèvement sur le foncier, la Contribution locale d'activité, et un prélèvement sur la valeur ajoutée, la Contribution complémentaire.
Or les taux de cette contribution complémentaire seront fixés au niveau national ce qui : ôte aux collectivités locales percevant le produit de cette cotisation complémentaire (¼ Régions + ¾ Départements) la possibilité de voter leurs taux.
De plus le prélèvement serait effectué nationalement pour être redistribué vers les collectivités locales en fonction de données aussi variées que la population de la collectivité, l'emprise foncière, le nombre de salariés... Moyennant quoi le caractère local de cette imposition disparaitrait totalement. Il s'agirait quasiment d'une dotation.
Le lien entre entreprises et territoires serait coupé. Les possibilités de «zonage» (possibilités d'exonérations territoriales) ouvertes aux collectivités remises en cause. En outre, il y a remise en question à court terme des organismes consulaires.

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