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Loi sur les sites rentables


Sites rentables : une loi pour s'attaquer aux excès de la finance

Ce mercredi 18 septembre, nous démarrons l'examen de la proposition de loi de notre groupe socialiste pour redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel.

Cette loi prévoit des sanctions contre les groupes qui, pour des raisons de profitabilité, ferment des usines rentables et licencient des salariés.

C'est la concrétisation de l'engagement 35 du candidat François Hollande et un signal fort adressé aux multinationales: on ne vient pas en France pour pratiquer la politique de la terre brûlée.

La France subit depuis plusieurs années un phénomène de désindustrialisation:

  • 750000 suppressions d'emplois industriels en 10 ans, autant de drames vécus par des milliers de salariés et leurs familles.

  • 1000 fermetures d'usines depuis 2009, un appauvrissement substantiel de notre tissu productif.

L'économie réelle a été délaissée au profit de la finance

Cette dernière a imposé un diktat de la performance boursière: les dirigeants des entreprises sont payés pour privilégier les dividendes d'aujourd'hui à l'investissement et aux emplois de demain.

Certains en sont venus à adopter la politique de la terre brûlée : mieux vaut payer le prix d'un plan social que de «s'encombrer» d'un site qui ne dégage pas suffisamment de rendement du capital.

Trop souvent, des sites de production disparaissent alors même que des repreneurs seraient prêts à prendre le relai tout en garantissant la pérennité des emplois locaux.

La présente proposition de loi traduit dans le droit français l'engagement 35 du candidat François Hollande: «Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l'intérêt de l'entreprise.»

Favoriser la reprise des entreprises

Les groupes de plus de 1000 salariés qui souhaiteront fermer un de leurs sites de production disposeront d'un délai de 3 mois pour chercher un repreneur. Cette recherche devra être active et s'effectuera en association avec le comité d'entreprise. Le comité d'entreprise pourra saisir le tribunal de commerce s'il estime que les moyens mis en place ne sont pas suffisants ou si l'entreprise ne joue pas le jeu. Le juge de commerce vérifiera alors que l'effort de recherche a bel et bien été fourni et déterminera si l'employeur a écarté ou non des offres de reprise crédibles.

Si l'entreprise choisit de fermer plutôt que de céder à un repreneur, elle devra verser des pénalités pouvant aller jusqu'à 20 SMIC par emploi supprimé et qui alimenteront un fonds en faveur de la ré-industrialisation des territoires et des filières concernés.

Mieux défendre les entreprises des OPA hostiles

Par ailleurs la proposition de loi reprend à son compte plusieurs dispositions du rapport Gallois qui visent à libérer les entreprises de l'emprise des marchés : Pour que l'équilibre des points de vue soit plus favorable aux investissements de long terme dans les instances décisionnelles de l'entreprise, le texte généralise le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d'une société depuis plus de deux ans.

En cas d'OPA hostile, le comité d'entreprise sera obligatoirement informé et consulté. Si les représentants des salariés s'opposent au projet de l'initiateur de l'offre, un médiateur nommé par le Gouvernement pourra être saisi pour rapprocher les positions.

Des exemples d'entreprises que cette loi aurait aidées L'existence de la loi aurait permis d'éviter des conflits sociaux où des groupes ont fermé des sites industriels alors qu'il existait des offres de reprise: Pilpa (glaces, Aude), D'Aucy (conserves, Saône et Loire), Ethicon (matériel chirurgical, filiale Johnson& Johnson, Eure), Camiva (camions pompiers, Isère).

La loi aurait également accéléré les reprises de M Real (papeterie, Eure) ou de Lejaby (lingerie, Haute Loire) qui n'ont pu aboutir qu'après de longues années de conflit.

Le projet de loi ALUR sur le logement adopté

L'Assemblée a adopté le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové avec 312 voix pour et 197 voix contre.

Ce nouveau train de mesures contre le mal-logement entend juguler la flambée des prix et encadrer les loyers parce que le logement n'est pas un bien comme les autres, et nécessite à ce titre l'intervention de la puissance publique.

Cette attitude volontariste et protectrice du pouvoir d'achat tranche singulièrement avec la trop longue passivité de la droite face à la crise du logement.

Si ce texte ne résout certes pas toutes les difficultés liées au logement dans notre pays, il y contribue grandement, en apportant des solutions à la hausse des prix, en introduisant un équilibre entre propriétaires, locataires et professionnels, en mutualisant les risques d'impayés, en faisant de la prévention des expulsions, en facilitant la demande de logement social...

On compte en France aujourd'hui plus de 3,6 millions de personnes mal-logées, quand les dépenses de logement dans le parc privé n'ont jamais pesé aussi lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages.

Aussi, dès le 1er août 2012, un décret encadrait les loyers à la relocation, il a été suivi de grandes mesures comme un plan de construction de 500000 logements dont 150000 logements sociaux, et le renforcement des obligations de construction de logements sociaux passant de 20% à 25%.

Adopté le 25 juillet par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, ce nouveau projet de loi a été voté hier, mardi 17 septembre, à l'Assemblée.

Enrichi de plus de 100 amendements, ce projet de loi apportera une solution concrète à la précarité locative grandissante de nos concitoyens en offrant à chacun un logement correspondant à son pouvoir d'achat.

Construit autour de trois grandes mesures, le projet de loi entend rétablir l'égalité d'accès au logement, réguler le marché de l'immobilier, protéger les différents acteurs, et encourager les pratiques durables:

1 La fixation des loyers autour d'un loyer médian.

2 L'instauration d'une garantie universelle des loyers contre les impayés en apportant une solution à la discriminante pratique des cautions.

3 L'encadrement des frais d'agence qui sont fixés librement souvent au préjudice du portefeuille des locataires.


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