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Loi Santé en examen à l'Assemblée

Le projet de loi relatif à la santé vise à lutter contre les inégalités en matière de santé.

Miser sur la prévention :

Parce qu’il y a ceux qui, grâce à leur héritage social et culturel, ont une hygiène de vie qui les protège de la maladie, et il y a les autres, qui sont frappés plus souvent, plus tôt, plus durement. C’est pour cela que le projet de loi crée un nouveau dispositif d’information nutritionnelle, des mesures fortes pour lutter contre le tabagisme, le renforcement de l’éducation à la santé à l’école, la création d’un médecin traitant pour les enfants.

Armer le patient d’un droit à l’information :

Parce qu’il y a ceux qui savent s’orienter dans un système de santé complexe, et il y a les autres, qui s’y perdent faute d’information. C’est pour cela que le projet de loi crée un numéro de garde unique pour trouver un professionnel de santé près de chez soi à toute heure, il crée aussi l’action de groupe en santé, et reconnaît dans la loi le rôle des associations de patients, pour la première fois dans l’Histoire et valorise leurs initiatives sur le terrain.

Faire tomber les barrières financières :

Parce qu’il y a ceux qui peuvent consulter leur médecin sans se poser de question, et il y a les autres, pour qui la nécessité d’avancer les frais est un obstacle infranchissable. C’est pour cela que le projet de loi généralise le tiers payant, de manière progressive : dès 2015 pour nos concitoyens qui vivent sous le seuil de pauvreté, dés 2017 pour tout le monde.

De faux débats :

Un certain nombre d’inquiétudes, largement fondées sur de fausses informations, sont apparues. L’axe principal avancé, qui consiste à voir dans le projet de loi les prémices d’une « étatisation » de notre système de santé et de la médecine libérale, est un faux débat.

1- Non, le projet de loi ne remet pas en cause la liberté d’installation des médecins.

Depuis 2 ans, Marisol Touraine a mis en place un pacte Territoire-Santé, visant à multiplier le nombre de médecins dans les « déserts médicaux ». Il porte déjà ses fruits : 400 contrats de Praticiens territoriaux de médecine générale ont été ouverts dans les zones sous-dotées, et le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles sur le territoire a été multiplié par quatre depuis 2 ans. Le Gouvernement ne déviera pas de son objectif : garantir à chaque Français les moyens de se soigner. C’est pour répondre à cet objectif que le projet de loi prévoit une disposition demandant aux professionnels de garantir la permanence des soins dans chaque territoire, selon les modalités qu’ils jugeront adaptées.

Dire que le projet de loi santé remettrait en cause la liberté d’installation est un mensonge. Aucun article du projet de loi ne se réfère à la question de la liberté d’installation. Depuis 2012, le Gouvernement n’a cessé de rappeler qu’il n’entendait pas s’engager dans la voie de la coercition.

Cette tentative de polémique est donc montée de toute pièce.

2- Non, le projet de loi ne remet pas en cause la pertinence de la convention médicale et de l’assurance maladie.

La convention médicale est un ensemble de textes qui régit les liens entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, par exemple s’agissant de la rémunération.

Certains avancent que la loi de loi santé aurait pour objectif de fragiliser sa portée. Cela est infondé : la convention reste un outil totalement sanctuarisé.

Le projet de loi ne fait que formaliser le cadrage stratégique des négociations conventionnelles par le Ministère de la santé, qui existe aujourd’hui sans base législative.

3- Non, le tiers payant ne fait pas des médecins des salariés de l’Assurance maladie.

La mise en place du tiers payant répond à des objectifs de justice sociale, de simplification pour le quotidien des Français, et de maîtrise des dépenses.

Les consultations sont aujourd’hui prises en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires, mais l’argent « transite » par le patient qui avance les frais. Demain, grâce au tiers payant, les Français n’auront plus à avancer les frais et les médecins seront directement payés par l’Assurance maladie et les complémentaires.

Seul le circuit change. La liberté des médecins, et la possibilité pour les patients de choisir par qui ils se font soigner, elles, ne changent pas.

4- Non, le projet de loi ne « démembre » pas les compétences médicales des médecins

Le projet de loi comporte des dispositions visant à reconnaître des compétences nouvelles à certains professionnels de santé (par exemple la vaccination dans les pharmacies). L’objectif est de construire une réponse globale aux besoins des usagers, avec davantage de passerelles et de coordination entre les professionnels de santé. Notre objectif est de faire bouger les lignes pour dépasser les cloisonnements et « optimiser » le temps médical. Tout ce qui peut simplifier l’accès des Français aux moyens de rester en bonne santé doit être mis en oeuvre. Il ne s’agit en aucun cas d’enlever des compétences aux médecins ; le seul objectif est de faciliter l’accès à des professionnels compétents le plus rapidement possible.

5- Non, le projet de loi ne restreint pas la liberté, pour le patient, de choisir son médecin ou son professionnel de santé

Ce libre choix qui fonde l'organisation de la médecine libérale n'est touché par aucune mesure du projet de loi. Il n'y a aucun lien entre des mesures comme le tiers-payant et le fait de laisser chacun choisir son professionnel de santé. Non seulement le projet de loi ne restreint pas le libre choix du médecin mais à l’inverse il le favorise pour le rendre plus effectif. Il renforce ainsi l'accès de tous à une information de qualité en santé, grâce à la création d'un vrai service public d'information en santé.

AGENDA

Jeudi 2 avril 2015

  • 9h30 – 12h Conseil d’administration du Lycée Agricole Beauregard de Villefranche

  • 14h journée de l’information sur les métiers de la mécanique – MCEF Decazeville

  • 17h – 18h30 permanence Decazeville

 Vendredi 3 avril :

  • 11h conférence de presse sur les nouvelles collections du Château de Belcastel

  • 18h30 Printemps des Arts Plastiques Goutrens

 Samedi 4 avril :

  • 10h30 inauguration du Salon du goût de Najac

  • 15h inauguration de Sanvensa s’expose à Sanvensa

 Mardi 7 avril :

  • 9h – 18h Assemblée plénière Région Midi Pyrénées



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