La taxe professionnelle, ressource pour les collectivités locales, supprimée
La taxe professionnelle est un garantie de ressource pérenne pour les collectivités locales et un gage de dynamisation économique des territoires. Le gouvernement a décidé la suppression de cette taxe, arguant qu'elle constituait un handicap pour les entreprises.
Or la réforme gouvernementale qui remplace la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale, ne garantit absolument pas un financement pérenne de l'Etat, contribue davantage à creuser les déficits publics et reporte la charge sur les ménages.
Nous avons donc mené la fronde contre cette disposition inscrite à l'article 2 du Projet de loi de finances 2010.
Cependant sur ce sujet de graves dissensions sont apparues au sein de la majorité puisque de nombreux députés de la majorité, à commencer par le rapporteur UMP du budget, se sont vigoureusement élevés contre cette nouvelle disposition.
Au terme d'un bras de fer avec le gouvernement, les députés UMP ont voté finalement contre leurs amendements, qui avaient le soutien des autres groupes. L'enjeu crucial était d'assurer aux collectivités territoriales des recettes de substitution suffisantes.
Ainsi, le principe de territorialisation de la nouvelle cotisation sera appliqué en partie et les collectivités bénéficieront pour une part des impôts payés par les entreprises de leur territoire.
La veille, les députés UMP avaient renoncé à revenir sur l'exonération de TP des entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires. Un des amendements rejetés prévoyait en effet d'exonérer de TP les entreprises jusqu'à 152.000 euros de chiffre d'affaires, au lieu de 500.000 euros, comme voulu par le gouvernement. En contrepartie, Christine Lagarde a donc dû retirer les deux amendements qu'elle avait présentés dans le cadre du projet de loi de finances visant à établir une « péréquation au niveau national » de la nouvelle contribution.
Pour résumer, la contribution économique territoriale remplacera bien la taxe professionnelle. Elle sera composée d'une cotisation locale d'activité (le foncier professionnel) et d'une cotisation complémentaire à la valeur ajoutée des entreprises.
Selon la proposition de Gilles Carrez, la cotisation complémentaire sera affectée au profit des communes et des intercommunalités, soit 2,3 milliards d'euros de cotisations. Le débat sur l'assiette de cette cotisation complémentaire se poursuivra au Sénat.
Mais toutes les craintes ne sont pas levées pour autant, comme le rappelle fort justement l'Association des régions de France qui considère que les régions sont exclues du débat politique en matière de fiscalité locale !
«Le projet de loi de finances 2010 fait disparaître de l'assiette fiscale régionale la taxe foncière bâtie, seul impôt régional en lien avec les ménages», déplore l'ARF dans un communiqué.
L'Association des petites villes de France (APVF) a aussi annoncé vendredi qu'elle interviendrait auprès du Sénat sur la suppression de la taxe professionnelle (TP), après le rejet par les députés d'amendements élaborés par la commission des Finances de l'Assemblée.
Le débat devrait encore se poursuivre au Sénat à partir du 19 novembre, puis en commission mixte paritaire.