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La loi sur l'Economie sociale et solidaire définitivement adoptée


 

Cette semain, nous avons adopté en deuxième lecture le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire.

L’économie sociale et solidaire (ESS) désigne ces milliers de coopératives, mutuelles ou associations dont les activités sont fondées sur un principe de solidarité et d'utilité sociale. En France, ces entreprises représentent environ 10 % de la création de richesse et emploient 10 % des salariés.

Surtout, ce secteur pourrait créer 600 000 emplois d'ici 2020 dans la transition énergétique, les services à la personne ou l'action sociale...

Le but de ce texte est de tout mettre en œuvre pour dynamiser la croissance de ces secteurs d'avenir : 

  • en simplifiant les statuts juridiques de l'ESS et en élargissant son périmètre aux entreprises commerciales qui recherchent une utilité sociale

  • en facilitant son financement par la création d'un fonds de soutien à l'ESS de 500 millions   d'euros au sein de la BPI

  • en donnant aux territoires un rôle central dans le développement de l'ESS. 

Lors de l’examen en commission, les députés socialistes ont réintroduit dans la loi des dispositions de la loi Florange.

Par voie d’amendement, il a été renforcé l’obligation de chercher un repreneur pour les entreprises en difficulté en faisant de cette obligation une condition de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'administration. 

L’administration pourra demander le remboursement des aides qui ont été versées au cours des deux années précédentes en cas de fermeture d'un site pour lequel il existait un repreneur. 

 

Adoption de la proposition de loi améliorant les conditions de travail des stagiaires

 

Jeudi, a été définitivement adopté la proposition de loi socialiste visant à corriger les pratiques abusives en encadrant les stages et en apportant de nouvelles protections au statut de stagiaire. Le Gouvernement a qualifié ce texte de "message de confiance et de responsabilité entre les entreprises, les établissements de formation et les jeunes".

C’est l’engagement 39 de François Hollande que cette proposition de loi concrétise : « J’encadrerai les stages pour empêcher les abus ».

Le texte vise à améliorer la situation sociale de cette population particulièrement précaire que représentent les jeunes stagiaires et à limiter les pratiques abusives de certaines entreprises où le recours aux stages se substitue à des emplois pérennes.

Amélioration de la situation sociale des stagiaires :

Augmentation de la gratification minimale du stagiaire : elle s’établira à 15% du plafond de la sécurité sociale (soit 523,26 euros) à compter du 1er septembre 2015.

Accès aux restaurants d’entreprise et aux titres restaurant à tous les stagiaires.

Droit aux congés en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption.

Possibilité de prévoir des autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire pour les stages de plus de 2 mois.

Renforcer le stage comme outil de formation, améliorer les conditions d’accueil des stagiaires :

Instauration d’une limitation du nombre de stagiaires par entreprise pour améliorer leur accueil.

Interdiction des stages « hors cursus » (par intégration obligatoire à une formation universitaire avec volume horaire pédagogique minimal et modalités d’encadrement.)

Désignation obligatoire d’un enseignant référent et d’un tuteur au sein de l’organisme d’accueil.

Encadrement du temps de travail : alignement sur les règles applicables aux salariés

Renforcement du contrôle de l’inspection du travail et instauration d’une amende en cas de non-respect des règles afférentes aux stagiaires.

 


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