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La loi NOTRe définitivement adoptée

Avec ce texte, les régions auront la compétence exclusive du développement économique, et des aides aux entreprises, de l’aménagement du territoire, de la formation professionnelle, des lycées et des transports, y compris des transports scolaires. Elles pourront aussi jouer un rôle de coordination en matière d’emploi et un rôle moteur en matière d’environnement.

Les départements auront la gestion des collèges, de la voirie et de l’action sociale.

La culture, le sport, le tourisme, l’éducation populaire et les langues régionales relèveront de compétences partagées

Le seuil des intercommunalités a été fixé à 15 000 habitants. Il pourra être adapté en fonction de la densité démographique ou des zones de montagne sans pouvoir être inférieur à 5000 habitants.

Les intercommunalités, outre leurs compétences obligatoires, auront en charge la collecte et le traitement des déchets, la promotion touristique, les aires d’accueil des gens du voyage, et, à partir de 2020, l’eau et l’assainissement.

 AGENDA

Lundi 20 juillet :

9h-12h : Permanence Decazeville

14h18h : Permanence Villefranche

Mardi 21 juillet :

11h : Réunion du groupe SRC

15h : Réunion de la Commission des Affaires économiques

21h30 : Examen de la loi sur la transition énergétique en séance

Mercredi 22 juillet :

11h : Réunion du groupe SRC

15h : Séance de questions au gouvernement

16h15 : Examen de la loi sur la transition énergétique en séance

21h30 : Réunion de la Commission des Affaires économiques


 


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