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Interdiction des gaz de schiste confirmée

C'est avec soulagement que j'ai pris connaissance aujourd'hui de la décision du Conseil constitutionnel de valider la loi du 13 juillet 2011 qui interdit en France l'usage de la fracturation hydraulique pour explorer et exploiter les pétroles et le gaz de schiste.

Cette technique est la seule qui existe aujourd'hui pour libérer ces hydrocarbures non conventionnels piégés à grande profondeur dans la roche et onsait les risques qu'elle présente pour l'environnement.

Le Conseil Constitutionnel met ainsi fin à un feuilleton juridique lancé par la compagnie texane Schuepbach depuis dix mois.

Après l'annulation, en octobre 2011, de ses deux permis miniers du sud de la France, le pétrolier avait posé en janvier 2013 auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise au Conseil d'Etat puis au Conseil constitutionnel.

Les magistrats ont rejeté les quatre séries de griefs avancées par l'avocat de Schuepbach, Marc Fornacciari.

L'argument le plus sérieux développé par la compagnie concernait le caractère discriminatoire de la loi dans la mesure où elle ne concerne que les huiles et gaz de schiste, et non la géothermie, pour laquelle la fracturation hydraulique est parfois utilisée. "Les procédés de forage diffèrent tant par le nombre de forages nécessaires que par la nature des roches soumises à la fracturation hydraulique, ainsi que par les caractéristiques et les conditions d'utilisation des produits ajoutés à l'eau", répond le Conseil constitutionnel.

Quant aux trois autres éléments mis en avant par la compagnie texane - l'entrave à la liberté d'entreprendre, la méconnaissance du droit de propriété, et une utilisation infondée du principe de précaution- les sages les écartent rapidement.

Estimant que le législateur "a poursuivi un but d'intérêt général de protection de l'environnement", ils concluent que "la restriction apportée tant à la recherche qu'à l'exploitation des hydrocarbures ne revête pas, en l'état des connaissances et des techniques, un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi".

Réforme des retraites : le débat continue en séance

le projet de loi portant sur la réforme des retraites continue dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

Ce texte comprend des mesures pour corriger les inégalités actuelles notamment sur la pénibilité et endirection des femmes :

Pénibilité :

  • Création d'un compte pénibilité dès 2015 intégralement financé par les employeurs

  • Il se base sur 10 critères de pénibilité (ex: travail de nuit, charges physiques, exposition à des produits toxiques etc.)

  • Cela va concerner 3 millions de salariés

  • Ils pourront cumuler jusqu'à 100 points de pénibilité qui ouvriront droit à des trimestres cotisés et leur permettra de faire valoir leur droit à la retraite jusqu'à 2 ans à l'avance ·

Femmes :


  • Meilleure prise en compte des temps partiels (1/3 temps) qui touchent à 82% des femmes

  • Ces femmes pourront valider plus facilement leur 4 trimestres annuels

  • Majoration de 10% des pensions dès le 1er enfant (au lieu du 3e)

  • Dès le 1er janvier 2014, trimestres d'interruption dus à la maternité seront considérés comme cotisés


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