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Fin du cumul des mandats

L'Assemblée nationale a adopté, mardi 9 juillet par 300 voix contre 228, le projet de loi interdisant le cumul des mandats des parlementaires.

Dans le détail, le projet interdit aux députés et sénateurs d'exercer, à compter des prochaines élections législatives de 2017, les fonctions suivantes : maire ou adjoint, président ou vice-président d'une intercommunalité, d'un syndicat mixte, d'un conseil départemental ou régional, d'une société d'économie mixte ou de "toute autre collectivité territoriale créée par la loi", tels les territoires.

Ils ne pourront pas non plus présider l'assemblée des Français de l'étranger, un établissement public local ou un office d'HLM.

Les députés ont aussi adopté, par 305 voix contre 228, un projet de loi posant les mêmes interdictions pour les parlementaires européens, à partir de 2019, c'est-à-dire non pas les prochaines élections européennes, mais les suivantes.

C'est donc la date de 2017, défendue par l'exécutif et qui correspond à la fin des mandats en cours, qui aura été retenue par les députés.

Réforme du Code minier en Commission des Affaires économiques

Hier en Commission des Affaires économiques, nous avons auditionné Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, à propos de la réforme du Code minier.

Cette réforme s'avérait nécessaire afin de mettre en conformité notre règlement avec les exigences gouvernementales.

Sur l'avant-projet gouvernemental, j'ai interrogé le ministre sur plusieurs points, notamment :

  • La limitation stricte dans le temps de la procédure préalable qui me semble, pour ma part, aller à l'encontre d'une plus grande sécurité des procédures permettant d'explorer ou d'exploiter un gisement.
  • La question de la distinction entre l'exploration et l'exploitation de nos sous-sols dans la mesure où l'exploration est quasiment systématiquement le préambule à l'exploration. C'est d'ailleurs M. Schilansky, président de l'Union française des industries pétrolières , qui a rappelé à ce sujet que les investissements d'exploration ne sont engagés que si les entreprises ont l'espoir de les amortir lors de la phase d'exploitation.
  • Sur la question de «L'Après-Mine», j'ai également souhaité que le ministre précise les mesures relatives à l' amélioration des indemnisations des dommages de l'«après-mines» permise par un «fonds de compensation écologiques» compensant les exploitants défaillants et alimenté par une nouvelle fiscalité minière.


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