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Extension des indications géographiques aux produits manufacturés

La Commission des Affaires économiques à laquelle j'appartiens, a examiné du mardi 11 juin au jeudi 13 juin le Projet de loi Consommation du gouvernement.

Nous avons ainsi voté mercredi matin une extension des indications géographiques protégées aux produits manufacturés, indication réservée jusqu'alors aux produits alimentaires.

Cette extension profitera ainsi à des produits manufacturés liés à une zone géographique précise tels les couteaux de laguiole, la porcelaine de Limoges, la dentelle de Calais etc.

Ce dispositif, sur lequel travaille depuis plusieurs mois la ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, vise à créer un dispositif juridique permettant une protection adaptée aux besoins des professionnels pour chaque indication géographique.

Le projet de loi confie à l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) le soin de gérer les dossiers d'indications géographiques et de protection des noms des collectivités territoriales.

En tant que responsable pour le groupe socialiste sur cette partie du texte, je suis intervenue dès mardi et ai obtenu obtenu, par voie d'amendement, le renforcement du contenu du cahier des charges pour bénéficier d'un label «Indication géographique»:

  • Prise en compte du processus d'élaboration du produit.

  • Renforcement des modalités de contrôle du produit.

  • Etiquetage spécifique garantissant aux consommateurs l'origine du produit.

J'ai également obtenu le durcissement des mesures coercitives pour les fabricants qui ne respecteraient pas le cahier des charges.

Un autre amendement, présenté par le groupe socialiste et voté mardi soir, étend l'alerte de l'INPI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en cas de dépôt d'une marque reprenant leur dénomination.

Ces nombreuses avancées représentent plus de protection pour nos collectivités territoriales, nos artisans et industriels locaux et pour les consommateurs.

Le projet de loi, présenté par le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, sera examiné en séance à partir du 25 juin.


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