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Examen du PLFSS 2014

Mardi 22 octobre à 17h a commencé l'examen en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

La disposition visée par l'article 4 du PLFFS tend à mettre en œuvre la participation de 150 millions d'euro par an, versée par les organismes complémentaires, au titre du forfait médecin traitant (1er juillet 2013). Il s'agit de rémunérer «le rôle de coordination, des soins, de prévention et de suivi» du médecin pour endiguer les dépassements d'honoraires. Le dispositif est prévu par l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie (octobre 2012). La solution retenue par la loi est celle du versement, par chaque organisme complémentaire concerné, d'un forfait annuel, par adhérent (ou ayants-droit) ayant consulté une foi leur médecin traitant au cours de l'année.

L'article 45 du PLFSS prévoit de renforcer les critères permettant de qualifier un contrat «responsable» et la mise en place de planchers et de plafonds de remboursement pour lutter contre les dérives tarifaires. Un amendement adopté en commission des Affaires sociales la semaine dernière fixe un seuil maximal de prise en charge des dépassements d'honoraires à 150% du tarif opposable (tarif sécu). En lien direct, la Commission des affaires sociales a adopté un article additionnel au PLFSS, augmentant, pour les contrats non responsables, le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) portant celui-ci de 9 à 14 %. Il est de 7 % pour les contrats responsables et ne devrait pas être modifié.

Enfin, l'article 64 du projet de loi prévoit le transfert en totalité de la gestion des régimes amexa (assurance maladie) et atexa (accidents du travail) à la seule Mutualité sociale agricole (MSA).


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