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Semaine à l'Assemblée

Cette semaine, nous avons examiné de nombreux textes à l'Assemblée dont une proposition de loi sur le surendettement déposée par le Groupe UDI.

Je suis intervenue à l'article 1 cette proposition de loi pour montrer les limites de ce texte :

"Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'article 1er vise à introduire dans le code de la consommation une clause tendant à placer le prêteur face à ses responsabilités. En effet, dans le cas où l'emprunteur serait non solvable, alors même qu'il est notoirement dans une situation financière délicate, le créancier ou le prêteur ne pourraient exercer de procédure de recouvrement à son encontre s'ils n'ont, au préalable, vérifié sa solvabilité.

C'est un article de bon sens, mais qui ne permet guère d'aller bien loin dans la lutte contre le surendettement.

En effet, puisque c'est contre le surendettement que cette proposition de loi entend lutter, notamment contre le surendettement causé par l'accumulation de crédits, il aurait fallu d'emblée être plus ambitieux et s'attaquer aux vrais fautifs: les crédits revolving.

Sous la précédente législature, le groupe SRC avait déposé une proposition de loi visant à interdire ce type de crédits. À l'époque, les élus du Nouveau Centre avaient voté contre cette proposition, pourtant tout à fait opportune pour lutter contre le surendettement.

Quant au constat dressé des causes de surendettement, il est déjà caduc. En effet, des études ont démontré que les dossiers de surendettement présentaient de nouvelles caractéristiques, avec une hausse très sensible des dettes locatives et des dettes contractées auprès des fournisseurs d'énergie.

Or, dans ces deux domaines, le logement et l'énergie, vous avez manifesté votre désaccord à l'annonce des mesures gouvernementales - je pense notamment à celles visant à encadrer le prix des loyers et à ne pas relouer à un prix supérieur à celui du marché. En outre, vous avez voté contre la proposition de loi visant à instaurer un tarif progressif de l'énergie, qui avait pour grand mérite d'étendre très largement le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux.

Cet article est donc beaucoup trop timide pour lutter efficacement contre le surendettement. C'est pourquoi je fais confiance au futur projet de loi sur la consommation qui sera présenté par le Gouvernement, pour une approche globale de la protection du consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)"

Mercredi 21 novembre après-midi, Giorgio Napolitano, Président de la République italienne, s'est adressé aux députés, en séance publique, à l'occasion de sa visite d'Etat en France.

Licencié en droit à l'Université de Naples "Federico II" avec une thèse d'économie politique portant sur le développement industriel de Naples, Napolitano a été un résistant actif contre les troupes fascistes, fondant en 1942 un groupe communiste antifasciste qui prit part à diverses actions contre les fascistes.

En 1945, après la fin de la Seconde Guerre mondiale, Napolitano, après avoir rejoint le Parti communiste italien, est élu député en 1953 pour la première fois.

À plusieurs reprises, Napolitano prit part au comité national du parti, devenant un de ses dirigeants les plus influents jusqu'à la mutation du parti vers 1991.

Respecté à gauche comme à droite, il fut un défenseur du virage réformiste du Parti. Il a ensuite adhéré au Parti démocrate de la gauche (PDS), comme la majorité des grandes figures du communisme italien.

Voici quelques extraits de sa déclaration :

J'ai accueilli, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'invitation de cette assemblée, éminemment représentative de la tradition historique de la France et de son rôle dans le monde, comme un honneur rendu à mon pays et à la fonction de Président de la République que j'y exerce depuis bientôt sept années. Un honneur peut-être aussi motivé par mon long engagement -une grande partie de ma vie- au service des institutions parlementaires.

«L'Europe des cultures, c'est l'Europe des nations contre celle des nationalismes.» Un brillant protagoniste du débat actuel, Zygmunt Bauman, a écrit récemment: «La maison européenne offre une espèce de toit commun pour les traditions, les valeurs, les multiples différences. Chacun de nos pays, pris singulièrement, risque beaucoup plus de perdre son identité spécifique s'il s'expose sans protection, sans le bouclier européen, aux pressions globales.» Renforçons-le donc, ce bouclier. Réagissons, plus qu'on ne l'a fait au cours de ces dernières années dans tous nos pays, contre les représentations faussées du projet européen.

Nous avons besoin de plus d'unité et de plus d'intégration, dans le respect des diversités qui constituent notre richesse. Plus d'unité et plus d'intégration. Voyons comment. Avant tout, nous devons redonner vie et actualité à tout ce qui compose la vision de l'Europe dans laquelle nous nous reconnaissons.

Certes, il nous faut renforcer et respecter les règles et les institutions communes, mais sans jamais délaisser cette composante intangible de la construction européenne que constitue le principe de solidarité.

Au cours des dernières années, face à la crise de l'Europe, ce principe s'est peu à peu obscurci, mais il constitue partie intégrante d'une vision indivisible. Le renforcement des règles et des institutions communes est indispensable, et à juste titre la plus grande énergie y est consacrée.

Je dirais même qu'on s'y applique à grand renfort de mesures et de formules, exprimées parfois dans une langue d'initiés qui met à rude épreuve la simplicité et une plus large compréhension. Dans cet esprit, il faut ainsi compléter le projet encore inachevé de l'Union économique et monétaire. Le premier des deux termes a été couché sur le papier, mais il appelle un outillage plus riche et un arsenal plus efficace de décisions. D'où des décisions qui ont été prises au fur et à mesure par les institutions européennes et qui visent en particulier une union budgétaire et une union bancaire. Un passage nodal à cet égard s'est joué avec l'accord sui generis, souscrit par vingt-cinq des vingt-sept États membres, qui est maintenant soumis à ratification. J'observe, à ce propos, que nous ne pouvons qu'être conscients de l'indéniable nécessité de clarifier et de consolider dans un futur proche la physionomie juridique et constitutionnelle de l'Union, nécessairement conduite à évoluer.

Deux thèmes cruciaux me semblent dignes d'intérêt en la matière. D'une part, celui des formes possibles de différenciation du processus d'union et d'intégration. Certes, ce thème n'est pas neuf: il a fait, à maintes reprises, l'objet de débats, à partir du moment où, au lendemain de la chute du mur de Berlin, l'on commença à réfléchir au rapport entre élargissement et approfondissement du projet communautaire. Plus récemment, il fallut statuer - au fur et à mesure que le nombre d'États membres augmentait - et prévoir la possibilité de coopérations renforcées, dont le passage à la monnaie unique représenta, en quelque sorte, une véritable expérimentation.

Mais la question des diversifications possibles dans le développement ultérieur du processus d'intégration reste encore à explorer. Inutile de dire que cela n'a rien à voir avec l'opposition futile et fallacieuse entre une Europe du Nord, ou baltique, et une Europe du Sud, ou méditerranéenne, la première proposée comme le dépôt des vertus et la seconde désignée comme l'enceinte des vices. (Sourires sur de nombreux bancs.)

J'en viens maintenant au second thème crucial: celui d'un besoin de légitimation démocratique accrue dans le processus de décision européen et dans la vie de l'Union. Plusieurs chapitres sont à ouvrir et à affronter. Commençons par celui que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les députés, qui concerne l'intensité des rapports de collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux, pour arriver à ce volet qu'il me semble possible de définir comme une européanisation de notre politique, de nos partis politiques, et dont il serait louable d'inscrire les premiers signes dans les élections européennes de 2014.

La crise de fonctionnement et de consensus qui a porté atteinte au projet européen, contrecoup significatif d'une crise financière et économique mondiale née en dehors de l'Europe, est sans aucun doute liée, je l'ai dit, à l'inachèvement du processus d'intégration en gestation dans le traité de Maastricht.

À cette crise concourt tout autant une insuffisante participation des citoyens, toujours plus limitée et plus ardue, ainsi que l'abandon grave de la confiance réciproque et de la volonté politique commune. Mais sans nul doute, la crise de consensus qui nous afflige est aussi, de façon notable, le reflet de la crise du processus de développement et de progrès économique et social qui avait été assuré pendant des décennies par la Communauté et par l'Union européenne.

Dans ce moment, nous sommes engagés à renforcer la soutenabilité financière de nos politiques de développement, à les libérer du poids d'endettements désormais intolérables en corrigeant avec rigueur les erreurs politiques et les effets de comportements collectifs qui furent causes de graves distorsions. Mais nous devons également sans tarder inaugurer et parcourir la voie d'une relance de la croissance et de l'emploi en Europe. Nous ne pouvons à cet égard justifier aucune tergiversation ou forme de résistance passive. Voilà la feuille de route sur laquelle, au lendemain des changements de la situation politique dans nos deux pays, les positions de nos gouvernements se sont fort heureusement croisées.

Cette rencontre n'est pas surprenante, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, car tout ce qui a rapproché l'Italie et la France dans l'histoire, la culture, les relations humaines, a conflué de la façon de la plus éminente et limpide dans le creuset de la construction européenne. C'est dans ce creuset que se sont consumées les scories des évènements dramatiques que chacun de nos deux pays et leurs relations réciproques ont traversés jusqu'en 1945; et c'est de là qu'on pu renaître, consolidées et toujours plus partagées, ces valeurs de liberté, de dignité humaine, d'égalité et de tolérance issues des mouvements de pensée pionniers et des luttes populaires que l'histoire de la France et celle de l'Italie ont incarnées depuis le XVIIIesiècle.

Ces valeurs sont devenues les principes de l'Union européenne. Sur cette base nouvelle d'union offerte par la construction européenne, l'Italie et la France, aux côtés de l'Allemagne et des autres pays fondateurs, ont œuvré longtemps, animées d'une profonde synergie. Parmi les étapes les plus significatives de cet engagement commun, je voudrais mentionner le moment qui suivit l'approbation en 1984, par le Parlement européen, du projet d'union promu par Altiero Spinelli: ce fut un temps fort de compréhension réciproque et de dialogue entre l'auteur du manifeste de Ventotene «Pour une Europe libre et unie» et le président François Mitterrand. Cet arrière-pays partagé, cet engagement solidaire des États promoteurs du processus d'intégration européenne, a couru le risque, au cours de ces dernières années, de se fissurer. Les conséquences en auraient été fatales.

Il faut retrouver, et je le dis avec confiance, le chemin d'une nouvelle et décisive convergence dans nos projets et dans nos positions. Chacun doit apporter son dû pour hisser hors de la crise l'Europe et l'idée d'unité européenne. L'Italie est en train d'assumer ses propres responsabilités, consciente des aspects critiques de son histoire et de la réalité du pays, mais fière - les célébrations du cent cinquantième anniversaire l'ont montré - des progrès accomplis, bien loin des clichés faciles et négatifs sur la péninsule.

Nous traçons et suivons actuellement, grâce à un vaste concours de forces politiques dans notre parlement, un parcours exigeant de redressement et de changement, et en même temps, nous sollicitons et encourageons un tournant vers de nouvelles perspectives de croissance et de développement en Europe; c'est dans ce domaine, je le disais, que l'action de nos gouvernements, unis par une fructueuse collaboration, se rejoint.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, une nouvelle phase dans les relations entre la France et l'Italie vient de s'ouvrir. Il est de notre devoir d'œuvrer pour cultiver et faire germer cette précieuse semence. Précieuse pour nous, précieuse pour l'Europe.


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