La majorité refuse tout droit à l'opposition
Le gouvernement et la majorité actuelle ont voulu une réforme institutionnelle, pour "soi-disant" revaloriser le rôle du Parlement et renforcer les droits de l'opposition. En vérité, comme nous l'avions prévu, il s'agit d'un faux-semblant total !
Non seulement le droit d'expression au sein de l'hémicycle a été limité par l'adoption d'un temps global pour l'examen des textes de loi, mais encore les journées dites d'initiative parlementaire qui doivent permettre aux groupes minoritaires de présenter des propositions de lois à la discussion ne sont que des mascarades.
Depuis la mise en place de ces journées, la majorité pratique systématiquement la politique de la chaise vide. En effet, une poignée d'élus assurent une permanence. Le gouvernement, quant à lui, reporte systématiquement les votes sur les amendements et le texte au mardi suivant afin de s'assurer de faire le plein de voix contre ces projets.
Ce jeudi 19 novembre, la désinvolture de la majorité a été poussée à son comble. en effet ce jour-là , le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi sur l'aide à mourir dans la dignité.
Sur un tel sujet qui dépasse largement le simple clivage droite-gauche, le président du groupe UMP a préféré faire de la politique politicienne en ne prenant pas part aux débats et en incitant les membres de son groupe à ne pas s'y rendre. Une telle attitude est scandaleuse compte tenu de l'attente de nombreux Français pour une amélioration de la législation dans ce domaine. Face au mépris des responsables de la majorité parlementaire sur un texte aussi sensible, l'ensemble des députés de gauche a refusé de continuer à siéger dans l'hémicycle pour toute la journée.
J'avais, pour ma part, prévu d'intervenir pour dénoncer l'inégalité des familles face à l'accompagnement des personnes en fin de vie. En effet, les personnes qui en ont les moyens financiers peuvent bénéficier dans un pays étranger d'une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité. Les plus modestes ne bénéficient, eux, pas toujours de l'assistance d'un thérapeute conciliant pour les accompagner en fin de vie. Il en va ici de la justice sociale et du respect de la personne humaine afin que toute personne puisse bénéficier, à sa demande, et dans des conditions strictes d'une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité.
Â
Le célèbre banquet des maires de 1900
Non à la réforme des collectivités territoriales !
Le Congrès des maires vient de se terminer à Paris alors que le Sénat a commencé jeudi 19 novembre l'examen du projet de loi gouvernemental sur la réforme territoriale.
Cette réforme va recentraliser le pouvoir mettant à bas plus de 25 ans de décentralisation. La création d'un conseiller territorial qui représentera les départements à la région remettra en cause l'existance des départements et des régions et nuira au nécessaire lien de proximité entre l'électeur et l'élu local.
Contrairement à ce que ne cesse de dire le pouvoir, les tâches et les actions des conseillers généraux et des conseillers régionaux ne sont pas les mêmes et ne peuvent se superposer sans dégâts.
A terme c'est la qualité de la démocratie locale qui sera remise en cause.
Cette qualité est également gravement remise en cause par la réforme phare du budget 2010 concernant la taxe professionnelle. Cette taxe qui était une des principales ressources en termes financiers pour les collectivités locales sera remplacée par une dotation budgétaire partielle accordée au niveau de l'Etat qui pourra, comme l'a fort bien rappelé mon collègue Jean-Pierre Balligand lors des questions d'actualité du mercredi 17 novembre, être renégociée voir remise en cause tous les ans !
C'est la raison pour laquelle, plus que jamais, les maires ont besoin de tout notre soutien face à cette attaque à peine voilée. C'est l'autonomie fiscale des communes qui est remise en cause comme est remise en cause, par ailleurs, celle des départements et des régions.