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Adoption en nouvelle lecture du texte relatif à l'élection du conseiller départemental, du conseiller communautaire et du conseiller municipal

L'Assemblée nationale a voté en nouvelle lecture le texte relatif mettant en place les conseillers départementaux.

L'ancienne majorité avait instauré des conseillers territoriaux, siégeant à la fois au sein des conseils généraux (départements) et des conseils régionaux.

Ce texte a été abrogé.

A la place, a été adopté un texte créant les conseiller départementaux qui remplaceront les actuels conseillers généraux.

Ils seront élus grâce à un scrutin binominal paritaire.

C'est-à-dire que sur des cantons redécoupés et agrandis, seront élus une femme et un homme qui se présenteront solidairement et seront élus simultanément.

Le renouvellement des assemblées départementales sera dorénavant intégral et aura lieu le même jour dans tous les départements.

La parité sera ainsi instauré dans les conseils départementaux grâce au binôme, mais elle sera également obligatoire au sein de la commission permanente et parmi les vice-présidents.

Concernant le redécoupage cantonal, chaque département verra son nombre de cantons actuels divisé par deux afin de conserver le même nombre de conseillers départementaux.

Il y aura l'établissement d'un plafond à 17 cantons pour les départements de plus de 500 000 habitants, et d'un plancher à 13 cantons pour les départements entre 150 000 et 500 000 habitants.

Les règles du redécoupage ont été revues avec la suppression du critère arithmétique, et l'affirmation du caractère essentiellement démographique de la définition des limites territoriales des cantons.

Toutefois, sont maintenues les règles d'exceptions introduites en 1ère lecture à l'Assemblée, comme la topographie, l'insularité, le relief, l'hydrographie, la répartition de la population sur le territoire départemental, l'enclavement, la superficie, ou encore le nombre de communes par canton.

Par ailleurs pour les élections municipales, le scrutin de liste sera désormais en vigueur pour les communes de plus de 1000 habitants.

Sécurisation de l'Emploi

L'assemblée a adopté cette semaine le texte sur la «sécurisation des parcours professionnels».

Après 300 heures d'auditions et 75 heures de débats, de l'accord national interprofessionnel a été adoptée.

300 amendements ont permis d'améliorer le texte.

L'engagement 24 du président de la République est tenu : les CDD et contrats courts seront taxés. En outre il y aura une sanctuarisation de la durée légale du travail et l'obligation de négocier la diminution de la part d'emplois précaires au sein des entreprises.

Je me suis abstenue sur ce texte en raison de certaines insuffisances:

  • Sur la présence des salariés au conseil d'administration des entreprises. En effet, seuls seront concernés les 4 millions de salariés travaillant au sein des 250 plus grandes entreprises.

  • Sur la rémunération des heures complémentaires et sur l'organisation des horaires de travail à temps partiel.

  • Sur les accords de mobilité ou de maintien dans l'emploi.

  • De plus l'abaissement du délai de prescription de 5 à 2 ans aurait dû faire l'objet d'un texte séparé dans la mesure où il n'a pas de rapport immédiat avec la sécurisation de l'emploi.


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