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Vote du PLF 2015

J'ai voté mardi 18 novembre l'ensemble du projet de loi de finances 2015.

Le texte, avec son volet dépenses, a recueilli 266 voix contre 247.

"Nous avons su rassembler autour d'un budget empreint de justice fiscale, avec plus de 3 milliards d'euros redistribués en pouvoir d'achat aux foyers les plus modestes, qui s'ajouteront aux efforts importants en faveur de l'emploi et de la compétitivité", a déclaré à l'AFP, après le vote, le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert.

Les débats ont permis que 800 millions d'euros de crédits supplémentaires soient dégagés pour les emplois aidés et pour un soutien à l'investissement des collectivités locales.

Principales dispositions :

Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens (article 2)

La première tranche d’imposition, au taux de 5,5%, qui s’applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 euros et 11 991 euros, est supprimée. La décote sera renforcée et son plafond relevé à 1 135 euros pour les célibataires et à 1 870 euros pour les couples. Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 %.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (article 3)

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est mis en place au 1er septembre 2014, en remplacement du crédit d'impôt développement durable, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir (article 4)

La détermination des plus values immobilières de cession de terrains à bâtir sera calquée sur les cessions des autres biens immobiliers. Un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % s'appliquera sous conditions. Ces mesures entrent en vigueur dès septembre 2014.

Investissement locatif intermédiaire : nouveau dispositif Pinel (article 5)

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire prend la forme d'un nouveau dispositif Pinel, permettant aux investisseurs d’opter pour un engagement initial de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal de 12 %, 18 % ou 21 %. Les investisseurs pourront louer à leurs descendants ou ascendants, sous conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire.

Allègement des droits sur les donations (article 6)

Pour inciter à la libération du foncier et à la construction, une exonération temporaire est instituée sur les droits applicables aux donations dans la limite de 100 000 euros, à compter du 1er janvier 2015.

Accession à la propriété : taux réduit de TVA de 5,5 % (article 7)

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'appliquera aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à compter du 1er janvier 2015.

Suppression de taxes à faible rendement (article 8)

Sont supprimées : la taxe Grenelle II, la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, la taxe sur les appareils automatiques, la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d’hydrocarbures, la taxe sur les trottoirs, la TGAP sur les installations classées pour la protection de l’environnement, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. D'autre taxes seront supprimées par voie réglementaire.

Prolongation et extension du prêt à taux zéro (ptz) (article 41)

Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 et assoupli : suppression de la condition de performance énergétique, assouplissement des conditions d'achat dans le parc social, extension à l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural.

Exonérations fiscales temporaires sur la méthanisation agricole (article 42)

L'exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties devient de plein droit pour les activités de méthanisation agricole des entreprises. En complément, est instituée une exonération de leur cotisation foncière.


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