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Une proposition de loi pour permettre une fin de vie apaisée


Introduire la possibilité de bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité dans des conditions précises et strictes, tel était l’un des engagement forts de la campagne de François Hollande en 2012.

Cet engagement trouve aujourd’hui sa concrétisation dans la proposition de loi des députés Alain Claeys et Jean Leonetti.

Depuis 2012, le Président de la République a organisé la réflexion autour de ce grave et complexe sujet.

Un premier rapport avait été commandé au Professeur Didier Sicard. Le Comité national d’Ethique s’est ensuite emparé du sujet et a rendu un avis au premier trimestre 2014. Enfin, le Gouvernement a chargé les députés Alain Claeys (SRC) et Jean Leonetti (UMP) de travailler à une proposition de loi sur ce sujet « qui traverse les courants politiques et qui doit rassembler », selon les mots du député de la Vienne.

La loi, présentée au Président de la République et proposée au Parlement tente de répondre à deux préoccupations des Français concernant leur fin de vie:

- Pouvoir être entendu, avoir son mot à dire sur les conditions de sa propre fin de vie ;

- Pouvoir bénéficier d’une fin de vie apaisée.

Des directives anticipées contraignantes

Les directives anticipées existent déjà dans la législation française. Elles permettent à toute personne majeure de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie dans l’hypothèse où elle se trouverait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté le moment venu.

A l’heure actuelle, ces directives ne sont pas contraignantes. La proposition de loi renforce leur poids et prévoit qu’elles s’imposent aux médecins.

En l’absence de directives anticipées, la proposition de loi renforce le rôle de la personne de confiance qui pourra s’exprimer au nom du patient en fin de vie.

La proposition de loi prévoit de faire évoluer les dites directives dans leur forme. Aujourd’hui rédigées sur papier libre, elles peuvent parfois ne pas être claires, ni assez précises ou adaptées à la situation de la personne, ce qui peut conduire le médecin à les négliger. La haute autorité de santé devra proposer un cadre rédactionnel pour formaliser ces directives qui seraient sans délai de validité.

Apaiser la fin de vie

La fin de vie peut être douloureuse, physiquement et psychiquement. Parfois, la personne souhaite mettre un terme à ses douleurs. Dans ce contexte, la proposition de loi vise à permettre, en parallèle de l’arrêt de tout traitement, une sédation profonde du patient qui le plonge dans un état d’inconscience jusqu’à son décès. Cette sédation sera possible dans le cas d’une fin de vie liée à une pathologie en phase terminale, dans le cas de l’arrêt du traitement d’une maladie grave ou d’un patient dans un état végétatif.

« C’est un nouveau droit pour pouvoir terminer sa vie de façon apaisée » assure Alain Clayes, « une loi de progrès, qui replace l’humain au centre du dispositif médical ».

L’Assemblée nationale doit débattre du texte d’Alain Claeys et Jean Leonetti au mois de janvier.

Ce sera l'occasion pour tous de s'en emparer, de le discuter et de l'amender.

Agenda

 Mardi 16 décembre :

10h30 : réunion du bureau du groupe SRC

11h-13h : Réunion du Groupe SRC

15h-16h : Séance de questions au gouvernement

16h15 : Explication de vote et votes sur le PLF 2015 et la loi réformant le droit d'asile

18h : Auditions dans le cadre de la mission sur les SIQO

21h30 : Examen des textes dans l'hémicycle (suite)

Mercredi 17 décembre :

8h30 : Réunion des membres SRC de la CAE

9h30 : Réunion de la CAE

11h30 : Réunion de la CAE avec la Commission des Affaires européennes et celle des Finances

15h-16h : Séance de questions au gouvernement

16h15 : Examen des textes dans l'hémicycle

21h30 : Examen des textes dans l'hémicycle (suite)

Jeudi 18 et vendredi 19 :

Région Midi Pyrénées

Samedi 20 :

17h : Sainte Barbe à Capdenac

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