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Prorogation de l'état d'urgence

Hier soir avait lieu l’examen du projet de loi prolongeant l'état d'urgence

Alors que le risque terroriste est à son maximum et qu’a eu lieu l’attentat de Nice, il était nécessaire de proroger l’état d’urgence qui devait initialement s’achever le 26 juillet.

Après un débat d’environ huit heures, nous avons adopté à 4h53 ce mercredi le projet de loi par 489 voix contre 26 voix et 4 abstentions.

L’état d’urgence a été prorogé de six mois et renforcé dans ses dispositifs :

  • Perquisitions administratives rétablies

  • Autorisation de saisir et d’exploiter les données des ordinateurs et des téléphones assortie de garanties pour les conditions d’exploitation et de conservation des données

  • Possibilité de fouilles des véhicules et des bagages sans instruction du procureur

  • Possibilité, pour l’administration pénitentiaire de prendre des mesures de vidéosurveillance des cellules de détention pour parer à des risques d’évasion ou de suicide

  • Suppression de toute automaticité de réduction de peines en matière de terrorisme

  • Contrôle parlementaire renforcé pour la mise en œuvre de l’état d’urgence prévoyant une remontée en temps réel des actes pris sous ce régime

  • Création d’une commission de contrôle de l’état d’urgence composée de sept députés et de sept sénateurs

  • Possibilité d’interdiction de rassemblements et de restriction de circulation des personnes et des véhicules

Telles sont les principales mesures au projet de loi adopté ce matin et que j’ai voté.


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